Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses
Article 122
Versions de la disposition
122. Les sommes d’argent, mandats, chèques ou titres fournis en garantie sont déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec pour la durée de l’exercice de l’activité et jusqu’à l’expiration de la période de 12 mois qui suit soit la cessation de l’activité, soit l’expiration, la révocation ou la cession de l’autorisation de l’exploitant, selon la première éventualité.
122. Les sommes d’argent, mandats, chèques ou titres fournis en garantie sont déposés au Bureau général de dépôts pour le Québec pour la durée de l’exercice de l’activité et jusqu’à l’expiration de la période de 12 mois qui suit soit la cessation de l’activité, soit l’expiration, la révocation ou la cession du permis de l’exploitant, selon la première éventualité.
122. Les sommes d’argent, mandats, chèques ou titres fournis en garantie sont mis en dépôt auprès du ministre des Finances, pour la durée de l’exercice de l’activité et jusqu’à l’expiration de la période de 12 mois qui suit soit la cessation de l’activité, soit l’expiration, la révocation ou la cession du permis de l’exploitant, selon la première éventualité.
